Modele De Convention De Pacs

Modele De Convention De Pacs. Le pacs prend effet entre les partenaires le jour de son enregistrement. À qui transmettre ce formulaire ?

Se Pacser Au Gosier Ville Du Gosier Guadeloupe
Se Pacser Au Gosier Ville Du Gosier Guadeloupe from www.villedugosier.fr

Vous avez décidé d'apporter des modifications à votre convention de pacs (pacte civil de solidarité) et souhaitez contenu du téléchargement : Sachez qu'il n'existe aucun modèle précis et particulier de convention de pacs. La convention de pacs, signée, peut être enregistrée directement à la mairie dont dépend le lieu de résidence commune des partenaires ou transmise à un notaire qui procédera aux formalités nécessaires.

Cette démarche est fortement conseillée, comme il est fortement conseillé également de signer la convention de pacs directement devant notaire en effet, les greffes n'assurent pas la conservation dans leurs archives des contrats de pacs.

Consulter la notice en ligne. Rédigez votre convention de pacs en quelques minutes grâce à notre modèle ! Comment rédiger une convention de pacs simplifiée ? Pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité, les partenaires doivent fournir une convention rédigée et signée avant de la faire enregistrer au tribunal.

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