Modèle De Convention De Pacs À Imprimer

Modèle De Convention De Pacs À Imprimer. Il faut néanmoins que vous y fassiez figurer certains éléments comme vos. Sachez qu'il n'existe aucun modèle précis et particulier de convention de pacs.

Le Pacs Guide Complet
Le Pacs Guide Complet from www.legalplace.fr

Une seule convention pour les 2 partenaires doit être rédigée. En plus de la convention de pacs, votre dossier devra comprendre une déclaration de pacs à laquelle seront jointes vos attestations sur l'honneur de. Le cerfa 15726, qui peut être téléchargé ici puis imprimé.

Pourquoi choisir ce modèle de document ?

Il faut remplir le modèle de convention. La convention de pacs, signée, peut être enregistrée directement à la mairie dont dépend le lieu de résidence commune des partenaires ou transmise à un notaire qui si le pacs est conclu à l'étranger au moins l'un des deux partenaires doit être de nationalité française. Suivez notre modèle gratuit afin d'obtenir votre convention de pacs adaptée à votre situation. Ce modèle de convention simplifiée de pacs vous permettra de rédiger cette convention sous seing privé.

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